Puis-je utiliser mon domicile comme local professionnel ?

Ça y est, après plusieurs mois de réflexion et d’études, vous venez de concrétiser votre projet professionnel. Vous voilà maintenant à la tête de votre société, votre propre patron, mais voilà, il vous faut des « murs » pour mener à bien votre activité (stocker la marchandise, accueillir vos futurs clients…). C’est là que vous vient l’idée d’utiliser votre habitation. Et pourquoi pas ? Après tout, c’est un lieu où vous vous sentez bien. Vous avez un peu de place à votre disposition. Si l’idée paraît bonne d’un premier abord, est-ce réellement une bonne idée ? Y a t’il des démarches à effectuer ? Qu’en est-il de la fiscalité ?
 
On distingue ici deux types de transformations de logement possibles :

• Le changement d’usage
• Le changement de destination

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Il s’agit d’une protection juridique liée à un immeuble d’habitation. L’usage d’une habitation est établi par le Code de la construction et de l’habitation.

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Il s’agit de la raison pour laquelle l’immeuble d’habitation a été conçu ou transformé. La destination d’une habitation est établie par le Code de l’urbanisme.

En fonction de la transformation souhaitée, les démarches à effectuer sont différentes :

 

Comment demander un changement d’usage d’un local d’habitation ?

Le code de la construction et de l’habitation protège les logements d’habitation. Si ces logements se transforment pour accueillir une activité économique (bureaux, magasin, location touristique de meublé, commerce…), il faut en avertir l’administration.
Vous devrez demander une autorisation auprès de la mairie du logement. A l’inverse, si votre local professionnel devient un local d’habitation, aucune démarche administrative n’est requise.

 

Quelles sont les exceptions à un changement d’usage d’un local d’habitation ?

Il existe certains cas où il est possible d’exercer une activité économique sans en avertir l’administration :

• Si le projet de transformation concerne l’intégralité du local d’habitation et de ses annexes.
• Si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements du Val-de-Marne (94), de la Seine-Saint-Denis (93) et des Hauts-de-Seine, hors Zone de Franches Urbaines (ZFU).
• Si l’activité professionnelle, même en cas d’activité commerciale, est exercée dans la résidence principale de l’occupant et qu’il n’y a pas de réception de marchandises ou de clients.

 

 

Dois-je demander le changement de destination pour un local d’habitation ?

Tout d’abord, la destination du local est inscrite dès la création de ce dernier dans le Code de l’urbanisme. Il existe plusieurs types de destinations :

• Artisanat
• Bureau
• Commerce
• Entrepôt
• Industrie
• Habitation
• Hébergement
• Hôtelier

• Et bien d’autres, énumérés dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

La demande de changement de destination d’un local d’habitation en un local professionnel est soumise au contrôle de l’administration et à une autorisation d’urbanisme. L’autorisation d’urbanisme dépend de la présence ou non de travaux à effectuer s’il y a :

• Des travaux d’agrandissement de plus de 5 m² de surface au sol, de modification des structures porteuses du bâtiment ou des travaux modifiant la façade de l’immeuble : il faut dans ce cas demander un permis de construire.
• Pas de travaux ou simplement des petits travaux légers d’intérieur : il faut faire une déclaration préalable.

 
L’autorisation doit être demandée auprès de la mairie.
 
A noter que dans la région Ile-de-France pour la création de locaux de travail, le code de l’urbanisme prévoit l’obtention obligatoire d’un agrément administratif. Ce dernier doit être demandé si le projet dispose d’une surface supérieure à 1000 m².
 

💡 Le conseil de votre expert-comptable en ligne :  

Nous tenons également à vous alerter sur les démarches d’ordre privé qui doivent également être effectuées :

• si le logement se situe dans un immeuble en copropriété, nous vous invitons à consulter votre règlement de copropriété ou les précédentes assemblées générales pour savoir s’il vous est possible d’exercer votre activité professionnelle. Dans le cas contraire, vous devrez demander l’accord à l’assemblée des copropriétaires.
• si le logement est loué, il faut demander l’accord de votre bailleur.
  
   

Qu’en est-il de la fiscalité ?

Qui dit changement d’usage ou de destination, dit nouvelle fiscalité. Vous devez avertir l’administration fiscale de tout changement de destination ou d’usage, mais aussi s’il y a un changement de consistance (agrandissement, réunion de locaux, surélévation ou division). Vous devez pour ce faire déposer auprès du service des impôts rattachés à votre local, la déclaration IL n°6704. (Vous pouvez la télécharger en cliquant ici). Cette dernière doit se faire dans les 90 jours suivant le changement ou la création des nouveaux locaux. A partir de ces documents, l’administration va mettre à jour la valeur cadastrale du bien. C’est cette base qui sert de calcul à la taxe foncière.
 
 
 
Pour conclure, en fonction du cas de figure de votre habitat quelques démarches sont nécessaires pour passer d’un local d’habitation en un local professionnel. N’hésitez pas à contacter votre cabinet d’expertise comptable, Team Exter, si vous avez une question à ce sujet.