Entreprise : savoir quoi faire en cas de force majeure

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?
Mes salariés ont-ils l’obligation de venir travailler ?
Quant est-il de la rémunération lorsque le salarié est bloqué par la neige ?

Les horaires des salariés peuvent-ils être aménagés en cas de neige ?
Quant est-il si la société est fermée à cause de la neige ?
Un_salarie_peut_il_exercer_son_droit_de_retrait_en_cas_de_neige ?

Qu’est-ce qu’un cas de force majeure ?

La jurisprudence définit un cas de force majeure comme un événement :

• Insurmontable,
• Imprévu,
• et indépendant de la volonté d’autrui.

 
Il doit aussi être considéré comme :

• Imprévisible : impossible à anticiper à la date de conclusion du contrat
• Et irrésistible : entrave à l’accomplissement du contrat.

 
Lorsqu’un épisode est considéré comme tel, un individu peut se voir libéré de ses responsabilités ou de ses engagements, contractuels ou non contractuels.
 
 

Mes salariés ont-ils l’obligation de venir travailler ?

Si l’un de vos salariés ne peut pas se rendre sur son lieu de travail vous ne pouvez pas le sanctionner, sauf s’il fait preuve de mauvaise foi.
Prenons l’exemple d’un salarié de commerce de vêtements à Paris, vivant à proximité et ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun. Dans ce cas, celui-ci pourra être sanctionné.
 
Si le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail à cause de la neige, il doit néanmoins prévenir son employeur au plus tôt.
 

📍 Bon à savoir :

Si le salarié se retrouve dans l’impossibilité de faire garder son enfant, en cas de force majeure, il pourra justifier son absence sans être sanctionné.
 
 

Quant est-il de la rémunération lorsque le salarié est bloqué par la neige ?

Pour faire simple : s’il n’y a pas de production de travail, il n’y a pas de salaire mais il ne peut être sanctionné. Un salarié bloqué par un cas de force majeure pourra justifier son absence mais il y aura des conséquences sur sa rémunération. Son salaire sera impacté proportionnellement à son absence ou son retard.
 

💡 Le conseil de votre expert-comptable en ligne :

Nous vous invitons à consulter votre convention collective. En effet, selon les sociétés, des dispositifs précis y sont indiqués. Certaines prévoient même un maintien de salaire ou des dispositifs plus favorables en cas de force majeure. Il est ainsi utile de s’y référer.
Par exemple : les salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) de certaines activités professionnelles sont indemnisés en cas d’arrêt de travail pour intempérie.
 
N’hésitez pas à interroger votre comptable en ligne pour en savoir plus sur votre convention collective.
 
 

Les horaires des salariés peuvent-ils être aménagés en cas de neige ?

Oui, il est possible d’aménager les horaires de ses salariés lors d’épisodes météorologiques. Le code du travail, dans son article L1222-11, prévoit un aménagement possible du poste de travail afin de « permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».
Vous pouvez proposer à vos salariés :

• d’arriver plus tard ou de partir plus tôt pour qu’ils se rendent plus facilement sur leur lieu de travail et éviter d’éventuelles difficultés de circulation.
• De récupérer les heures d’absence
• De répercuter l’absence sur ses congés payés ou RTT
• De faire du télétravail

 

💡 Le conseil de votre expert-comptable en ligne :

Pour la bonne gestion de votre société, nous vous recommandons d’utiliser ces dispositifs pour continuer votre activité sans mettre en danger vos salariés. Attention cependant à ne pas les imposer. Votre salarié a le droit de les refuser et vous ne pourrez pas le sanctionner pour son refus.

 
 

Quant est-il si la société est fermée à cause de la neige ?

Si votre société est contrainte de rester fermée à cause des intempéries, ou de réduire la durée de travail de vos salariés, vous pouvez recourir à l’activité partielle, appelée aussi chômage technique ou partiel. Dans ce cas :

• Vos salariés percevront une indemnité versée par votre société,
• Vous pouvez obtenir une allocation de l’Etat. Pour ce faire, vous devrez demander à la DIRECCTE l’autorisation de mettre votre personnel au chômage technique. Ces démarches se font en ligne.

 
 

Un_salarie_peut_il_exercer_son_droit_de_retrait_en_cas_de_neige

Certaines professions, comme les entreprises du bâtiment et des travaux public (BTP) doivent protéger leurs salariés du froid et des intempéries. Si cela n’est pas respecté, votre salarié pourra invoquer son droit de retrait.
Pour invoquer le droit de retrait, le salarié doit estimer qu’il est exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Article L4131-1 du code du travail).
 
 
 
Si vous avez d’autres questions sur les cas de forces majeures, comme la neige, nous vous invitons à contacter votre cabinet d’expertise comptable en ligne. Votre expert dédié paie saura vous répondre. N’oubliez pas de l’informer si l’un de vos salariés est en incapacité de venir travailler ou est absent pour qu’il puisse le répercuter sur sa fiche de paie et sa rémunération. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable en ligne pour lui faire part des accords conclus avec vos salariés (aménagement du temps de travail, prise de congés…).