Comprendre le prélèvement à la source (PAS)

Vous vous questionnez sur la mise en place prochaine du prélèvement à la source, notre équipe d’experts-comptables a rédigé cet article afin d’aider les contribuables :

  • Artisans, commerçants
  • Professions libérales
  • Professions médicales
  • SCI et LMNP

 
Cette nouvelle contrainte juridique va vous obliger à gérer de manières différentes vos obligations fiscales et sociales.
Un expert-comptable est par définition l’interlocuteur privilégié qui pourra vous aider à cette occasion.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet d’expertise comptable 100% en ligne !

Le prélèvement à la source

Dans cet article, nous allons voir :

Pourquoi l’administration fiscale a décidé de mettre en place ce système ?

Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé un an après son encaissement.
Ce décalage dans le temps peut parfois causer des difficultés pour les contribuables qui auraient changer de situation entre la perception et l’imposition.
C’est notamment pour cette raison que le prélèvement à la source a été mis en place.
 
La baisse de revenus entrainera directement une baisse de la valeur de l’impôt sur le revenu puisque le taux sera appliqué à des revenus plus faibles.
 
De plus, le prélèvement à la source permettra de rendre le paiement de l’impôt sur le revenu beaucoup plus régulier.
Actuellement, l’impôt sur le revenu est payé soit en 10 mensualités (de Janvier à Octobre) soit par tiers provisionnel en Février, en Mai avec un solde en Septembre.
Avec le prélèvement à la source, les contribuables paieront l’impôt dès le mois d’encaissement de leurs ressources.
 
En bref, le prélèvement à la source est un système beaucoup plus avantageux en termes de trésorerie des contribuables et de l’Etat.
 
Notons également qu’en Europe, la FRANCE et la SUISSE sont les deux seuls pays à ne pas utiliser encore le prélèvement à la source. Mettre en place ce système permettra, par ailleurs, de se rapprocher des standards Européens et mondiaux.
 

Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source s’applique aux salaires, aux pensions de retraite, aux pensions d’invalidité et aux allocations chômage. Les revenus fonciers issus de la location nue de biens immobiliers et les revenus des travailleurs indépendants (BIC, BNC, BA) sont également soumis au prélèvement à la source.
Il s’applique également aux pensions alimentaires perçues.
 

Comment ce prélèvement va-t-il s’organiser ?

Le montant de la retenue est déterminé à partir du taux d’imposition du foyer fiscal.
Grâce à la dernière déclaration d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale calcule un coefficient qui sera ensuite appliqué, chaque mois, aux revenus perçus par les contribuables.
Le taux est calculé :

  • Par foyer fiscal en tenant compte de l’ensemble des revenus et des charges de la famille
  • En appliquant un barème progressif de l’impôt sur le revenu


Pour un contribuable salarié, l’administration fiscale transmet, chaque mois, le taux de prélèvement à la source à son employeur. L’employeur ne peut, en aucun cas, modifier le taux communiqué par l’administration fiscale.

N.B : En cas de désaccord avec ce taux, les contribuables sont invités à se rapprocher de l’administration fiscale et non pas de leur employeur.
 

Que faire en cas de changement de situation familiale ?

Les changements de situation familiale suivants doivent être signalés à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours :

  • Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)
  • Décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune
  • Divorce, rupture de PACS
  • Augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur

     

A partir de quand prend effet la demande de modulation de taux ?

Vous pouvez demander par voie électronique la modification à la hausse ou à la baisse de votre taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera pris en compte et appliqué, au plus tard, 3 mois après l’enregistrement de la demande de modification.

 

Faut-il continuer à déposer chaque année une déclaration d’impôts ?

Oui, comme cela est le cas aujourd’hui, une déclaration de revenus doit être souscrite chaque année.

 

Le taux communiqué par l’administration fiscale peut-il être modifié ?

Vous êtes en droit de modifier votre taux, dans les deux cas suivants :

  • En cas de disparité de revenus dans le couple : en cas d’imposition commune, vous pouvez tout de même choisir d’opter pour un taux individualisé.
    Dans ce cas, le même montant global d’impôt est prélevé pour le foyer fiscal mais il est réparti différemment entre les conjoints.

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux à votre employeur : l’administration fiscale ne lui transmettra aucun taux.
    Votre employeur devra alors pratiquer un taux non personnalisé, prévu par la loi, qui correspondra à votre rémunération.
    Note : pour un salaire mensuel imposable compris entre 1.937 € et 2.511 €, le taux de prélèvement à la source non personnalisé est de 7.5%

     

Que se passe-t-il pour les personnes non imposables ?

Si vous êtes dans ce cas, l’administration fiscale transmet un taux à 0% à votre employeur. Ainsi, aucune retenue à la source n’est pratiquée sur votre salaire.

Vous avez des questions sur le prélèvement à la source (PAS), contactez votre expert-comptable en ligne

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