Comprendre les différents statuts sociaux du chef d’entreprise

Le chef d’entreprise TNS (Travailleur Non Salarié)

Pour quelles entreprises ?  

Le statut de Travailleur Non Salarié concerne les dirigeants d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, d’une micro-entreprise, le gérant associé unique d’une EURL et le gérant majoritaire d’une SARL. Ces dirigeants sont rattachés au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Rémunération du Travailleur Non Salarié 

En tant que Travailleur Non Salarié, votre rémunération dépend de la forme de votre entreprise. Pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs, la rémunération est libre et correspond globalement au bénéfice dégagé par l’activité. Bien sûr, l’entrepreneur peut prévoir de garder de la trésorerie pour des investissements professionnels futurs. Concrètement, il n’a qu’à effectuer un virement du montant de son choix, quand il le souhaite, de son compte dédié à l’activité professionnelle à son compte bancaire personnel. 
 
Dans le cas d’un gérant majoritaire de SARL, la rémunération doit être décidée et inscrite dans les statuts de l’entreprise ou plus tard, dans le procès-verbal d’une assemblée générale ordinaire. Elle est donc fixe et versée mensuellement, mais le gérant TNS ne reçoit aucun bulletin de salaire. 

Cotisations sociales relatives à la rémunération du gérant

Les cotisations sociales relatives à la rémunération du dirigeant-chef d’entreprise dépendent du régime fiscal et juridique de l’entité. S’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), par exemple une SARL ou EURL, alors les cotisations sociales dépendent du montant de la rémunération du gérant. 
 
Pour l’entreprise individuelle au régime réel d’imposition, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les charges sociales sont calculées sur le bénéfice réel de l’exercice (le chiffre d’affaires moins les charges de l’entreprise). 
 
Enfin, pour les micro-entrepreneurs, les charges sociales sont prélevées sous forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires, selon le type d’activité professionnelle (libérale, artisanale, commerciale…).

Le chef d’entreprise assimilé-salarié

Dans quelle situation ?  

Les chefs d’entreprise assimilés-salariés sont le gérant minoritaire, égalitaire d’une SARL, le président du conseil d’administration et directeur général d’une SA, le président d’une SAS, le gérant non associé d’une EURL. Ils sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale. 

Rémunération du chef d’entreprise assimilé-salarié

Comme ses employés, le chef d’entreprise assimilé-salarié reçoit une fiche de paye chaque mois avec un salaire brut et un salaire net imposable sur lequel il paye son impôt sur le revenu.  

Cotisations sociales  

Concernant ses cotisations sociales, celles-ci se basent sur le salaire indiqué sur sa fiche de paie et sont dues chaque trimestre pour les plus petites entreprises (moins de 10 salariés) ou chaque mois pour les autres. 

Point commun entre le TNS et le chef d’entreprise salarié

Tous les chefs d’entreprise, quels que soient leur statut social, le montant de leur rémunération et le type d’entreprise qu’ils dirigent, sont exclus de l’assurance chômage. Ils n’y cotisent pas et ne peuvent en bénéficier s’ils arrêtent leur activité, quelle qu’en soit la raison. 

Choisir entre les statuts TNS et assimilé-salarié  

Lorsque la question se pose entre le statut de TNS et le statut d’assimilé-salarié du gérant, le statut de TNS offre des avantages : 

• Un décalage de trésorerie est accordé la première année. 

• Les cotisations sociales d’un TNS sont bien inférieures à celles du chef d’entreprise assimilé-salarié, presque deux fois moindres.  

Cependant, le statut de dirigeant assimilé-salarié n’est pas dépourvu d’intérêts :

• Il permet de bénéficier d’une couverture sociale plus importante que celle des TNS, comparable à celle des salariés.

• Pour les gérants minoritaires de société, il est parfois possible de cumuler leur poste de dirigeant avec un contrat de travail afin de bénéficier de l’assurance chômage.

• Le dirigeant assimilé-salarié peut également être associé ou actionnaire de la société et obtenir des dividendes non soumis aux cotisations sociales (mais tout de même à CSG/CRDS), alors que les dividendes des associés en statut TNS le sont, selon des règles spécifiques. 

Cependant, ces différences ne suffisent pas pour choisir entre les statuts de TNS et d’assimilé-salarié. En effet, le chef d’entreprise doit mener une réflexion de fond sur son rôle et son pouvoir de décision dans sa société, ainsi que celui de ses associés. Il doit aussi réfléchir sur le long terme, sur les options d’évolution de sa rémunération, sur l’arbitrage rémunération-dividendes, sur l’importance des dividendes distribuables par sa société au fil de son évolution. 

Vous êtes commerçant ou artisan et vous vous posez des questions sur votre imposition ? Retrouvez notre précédent article à ce sujet !