La prime de partage de la valeur : qu'est-ce que c'est ?

A qui cette prime s’adresse-t-elle ?

Le versement de la prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise et concerne :

• Les entreprises de droit privé

• Les établissements publics à caractère industriel ou commercial

• Les établissements publics administratifs avec emploi de personnel de droit privé

La prime de partage de la valeur peut bénéficier aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public et aux travailleurs en situation de handicap.

Comment concrètement cette prime se met-elle en place dans l’entreprise ?

Pour mettre en place le versement de la prime, un accord d’entreprise doit être pris selon l’une des modalités suivantes :

• Convention ou accord collectif

• Accord entre employeur et représentants d’organisations syndicales

• Accord conclu au sein du CSE

• Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel

Comment la prime est-elle versée ?

La prime de partage de la valeur peut être versée de manière rétroactive à partir du 1^er juillet 2022.
Le versement peut avoir lieu en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre sur l’année civile.