Ce qui change à la rentrée 2018

Le prélèvement à la source :

Depuis ces deux dernières années, le prélèvement à la source est sur toutes les lèvres. Nous vous avions d’ailleurs dédié un billet ici pour vous aider à y voir plus clair. Déjà reporté d’une année, sous le quinquennat de François Hollande, le prélèvement à la source devait être effectif pour janvier 2019. Si les sociétés se sont longuement préparées à cette nouveauté (renseignement, conférence, procédure…) le gouvernement s’interroge dès à présent sur la viabilité de sa mise en place. En effet, la récente phase de tests a révélé de nombreuses erreurs et un système informatique qui demande encore des ajustements.

Ainsi, depuis la fin août, les médias s’affolent à ce sujet. Certains évoquent l’arrêt coûteux de sa mise en place tandis que d’autres affirment que le prélèvement à la source sera bel et bien effectif en Janvier 2019.
Jeudi dernier, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé qu’il donnerait une directive finale sur l’avenir du prélèvement à la source dès qu’il disposerait d’informations plus précises à ce sujet. Les Français contribuables, les sociétés et les administrations publiques restent donc en attente d’informations pour savoir ce qu’il en retourne. Team Exter, votre expert-comptable en ligne, vous informera de la suite donnée sur son blog.

 

Le droit à l’erreur pour les entreprises :

Bonne nouvelle, depuis le 13 août 2018, un texte, publié au « Journal officiel » prévoit que si une personne physique ou morale, de bonne foi, a fait une erreur pour la première fois, elle puisse régulariser sa situation sans pénalité.

Team Exter, expert-comptable en ligne, ne manquera pas de vous informer, le cas échéant, afin d’appliquer cette loi à votre situation.

 

Les nouvelles précisions sur les logiciels de caisse certifiés

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2018, les logiciels de caisse certifiés sont obligatoires pour les commerçants et les professionnels assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Le 4 juillet 2018 quelques précisions ont été apportées sur la nature des logiciels de caisse certifiés. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (Bofip) indique que le logiciel doit disposer d’une fonctionnalité pouvant mémoriser et enregistrer extra-comptablement l’encaissement du paiement d’un service ou d’une marchandise. A noter qu’une tolérance s’applique si le paiement a été réalisé par l’intermédiaire d’une banque ou d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication.

Aussi, nous vous recommandons de conserver le document prouvant la certification ou l’attestation de conformité de votre logiciel de caisse certifié au cas où l’administration vous le réclame. Vous obtiendrez ce dernier auprès de l’éditeur.       
 

La réforme de l’assurance-chômage pour les indépendants et salariés démissionnaires :

Bonne nouvelle là aussi, progressivement mis en place durant l’été 2018, l’allocation chômage s’ouvre aux salariés démissionnaires et aux indépendants sous certaines conditions. C’est le 16 juillet dernier que le Sénat a adopté en première lecture de la loi sur « la liberté de choisir son avenir professionnel ».
 
Pour les créateurs d’entreprise, ce point est essentiel pour concrétiser sereinement leur projet.

• Pour les démissionnaires, il s’agit ici d’ouvrir les droits, d’une durée minimum de 5 ans, à ceux qui ont un projet d’évolution « présentant un caractère sérieux et réel », qui souhaitent faire une reconversion, une formation ou une création d’entreprise. Pour bénéficier de ces droits, le projet de l’entrepreneur devra être validé par une commission paritaire de création d’entreprise ou de reconversion. N'hésitez pas à contacter Team Exter pour vous accompagner dans la création de votre entreprise.

• Pour les indépendants, l’ouverture des droits à une indemnisation chômage s’effectue si la société fait l’objet d’un redressement judiciaire, d’un jugement de liquidation judiciaire ou en fonction des ressources de la société. Les indépendants devront justifier d’une activité d’au moins 2 ans avec au minimum de 10 000 € de bénéfices annuels. Elle peut aussi s’appliquer si un conjoint associé quitte la société après un divorce ou suite à la rupture d’un pacs.

 
 
 

Mes salariés ont-ils le droit d’être en retard le jour de la rentrée scolaire ?

A l’approche de la rentrée scolaire cette question concerne tout particulièrement les chefs d’entreprise embauchant des salariés avec des horaires imposés. Les salariés au forfait jour, quant à eux, peuvent arriver plus tard le matin, mais doivent effectuer le travail dans la journée.

Le Code du travail ne prévoit rien pour la rentrée des classes. En revanche, quelques conventions collectives, notamment celle des sociétés d’assurance, prévoit une journée par an d’absence rémunérée pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants âgés de moins de 7 ans. Il faudra donc regarder dans votre convention collective. Si vous avez un doute sur la convention collective dont vous dépendez, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable en ligne, Team Exter.

Dans la fonction publique, une circulaire de 2008 prévoit des facilités d’horaires pour les fonctionnaires, agents de l’état ou des établissements publics qui souhaitent accompagner leurs enfants jusqu’à l’entrée de la sixième.

Si rien n’est prévu, mais que votre salarié souhaite poser un jour de congé ce dernier peut vous demander une « autorisation d’absence exceptionnelle ». Libre à vous de refuser, d’offrir les heures d’absences ou d’en demander le rattrapage.
 
 
 
 
Comme vous le constatez, l’été 2018 a donc présenté quelques nouveautés juridiques et sociales que nous avons eu plaisir à vous détailler.
 
Team Exter, reste à votre écoute et vous souhaite une excellente rentrée 2018.