2019 : ce qui change pour les entreprises

AU SOMMAIRE :

Quels sont les changements en droit social prévus pour 2019 ?
Le prélèvement à la source (PAS)
Les bulletins de salaire
La Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise
Les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
La retraite des professions libérales réorganisée
La Caisse primaire d’assurance maladie pour les créateurs d’entreprise indépendants
Les heures supplémentaires
Le compte personnel de formation
L’augmentation du SMIC

Quels sont les changements fiscaux prévus en 2019 ?
La baisse progressive de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Le droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés
La transformation du CICE et du CITS en allégement de charges
La suppression de forfait social pour certaines épargnes salariales des TPE et PME

Quels sont les changements comptables prévus pour 2019 ?
La facturation électronique pour les marchés publics
La suppression du tarif réduit de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE)
L’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Quels sont les changements en droit social prévus pour 2019 ?

De nombreux changements en droit social sont attendus pour l’année 2019. Vous trouverez ci-joint le détail. N’hésitez pas également à vous rapprocher de votre expert-comptable en ligne si vous avez des questions ou si vous souhaitez déléguer vos démarches sociales.

 

Le prélèvement à la source (PAS)

Depuis longtemps annoncé, le prélèvement à la source est sur toutes les lèvres des entreprises. A compter du 1^er janvier 2019, c’est les entreprises qui doivent collecter l’Impôt sur le Revenu de leur salarié. Elles doivent ensuite le reverser à l’administration fiscale.
Pour ce faire, le taux individuel de chaque salarié est transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) aux entreprises employeuses. Les sociétés devront ensuite :

• collecter le montant correspond à leur salarié,
• déclarer les montants retenus,
• les reverser à l’administration fiscale,
• t en informer ses salariés sur leur fiche de paie.

 
Le prélèvement à la source est un des changements qui préoccupe un bon nombre de sociétés. Elles sont nombreuses à nous contacter pour avoir de plus amples informations et être rassurées. Chez Team Exter, nous accompagnons nos clients à préparer la mise en place du prélèvement à la source (PAS). Nous vous invitons ainsi à prendre contact avec votre comptable en ligne si vous avez besoin d’information.

En savoir plus sur le prélèvement à la source.

 

Les bulletins de salaire

En 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, de nouveaux changements apparaissent sur les fiches de paie. Une présentation claire et transparente entre les entreprises et leurs salariés contribuables doit pouvoir permettre le suivi du montant des sommes prélevées. Pour simplifier la lecture, la présentation des bulletins de salaire a été modifiée.

En savoir plus sur ce qui change en 2019 pour les bulletins de salaire.
 

La Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

Suite à l’annonce du 10 décembre 2018 du Chef de l’Etat, un projet de loi a été adopté par le Parlement le 21 décembre 2018. En effet, Emmanuel Macron a appelé les sociétés qui le peuvent à verser une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette dernière est :

• exonérée de CSG-CRDS, charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 € pour les salariés percevant moins de trois fois le SMIC. (Non imposable pour un particulier)
• versée librement par la société
• décidée unilatéralement par le chef d’entreprise avant le 31 janvier 2019
• à verser au salarié avant le 31 mars 2019

A noter que la prime exceptionnelle concerne essentiellement les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, soit 4 495,41 € sur 2018.
 
Depuis l’annonce du Président de la République, de nombreuses sociétés nous ont sollicité pour verser à leur salarié la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre comptable en ligne pour répondre à vos questions. Demandez à être rappelé en cliquant ici.

 

L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise

Le dispositif de l’ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, se voit compléter d’une exonération de cotisations sociales durant une année, appelée aussi année blanche. Cette exonération concerne les Entreprises Individuelles (EI) répondant aux critères et ayant un revenu annuel inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 40 524 €, au cours de leur première année d’exercice.

En savoir plus sur l’ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise.
En savoir plus sur le statut juridique de l'entreprise Individuelle (EI).

 

Les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Au 1^er janvier 2019, les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se rapprochent pour devenir un seul et même régime : l’AGIRC-ARRCO.
En savoir plus sur la retraite des chefs d’entreprise.
 

La retraite des professions libérales réorganisée

Les professions libérales sont affiliées à la caisse de retraite des libéraux, appelée la CIPAV (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Dès le 1^er janvier 2019, cette caisse de retraite est réservée à une vingtaine de métiers tels que les ingénieurs-conseils, les architectes, les géomètres-experts, les ostéopathes, les psychothérapeutes, les chiropracteurs… Si la profession d’une entreprise n’est pas présente dans la liste du CIPAV, il est possible de bénéficier d’un droit d’option jusqu’en 2023. Il permet de rester ou quitter définitivement ce dispositif. En cas de départ, il sera possible de rejoindre le dispositif des indépendants non-libéraux.
 

La Caisse primaire d’assurance maladie pour les créateurs indépendants

A compter du 1^er janvier 2019, les entrepreneurs qui changent d’activité indépendante ou les créateurs d’entreprise d’activité indépendante à compter de 2019 se verront automatiquement affiliés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces travailleurs indépendants auront ainsi les mêmes droits que des salariés lambda.
A noter que si l’entreprise s’est installée avant le 1^er janvier 2019, donc en 2018, le transfert de la sécurité sociale ne sera effectif qu’en 2020.

 

🔎 Le rappel de votre expert-comptable en ligne :

Depuis le 1^er janvier 2018, la protection sociale des indépendants est gérée par le régime général de la sécurité sociale. Avant il s’agissait du Régime Social des Indépendants (RSI).

 

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront défiscalisées et exonérées de cotisations salariales. Elles seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu pour les salariés à compter du 1^er janvier. Cette réforme a un impact direct sur les sociétés ayant du personnel dépassant les 35 h par semaine.

 

Le compte personnel de formation

Au cours de leur vie active les salariés acquièrent des droits à la formation. Jusqu’ici, ces derniers étaient comptabilisés en heure. Début 2019, les salariés ayant acquis des heures de formation inscrites sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) verront ces heures monétisées.

Chaque heure acquise représentera 15 €. Par exemple, si une personne a acquis 10 h de formation, elle verra son CPF converti d’une somme de 150 €. A noter que cette somme est strictement réservée à la formation et ne peut pas être utilisée autrement.  

 

L’augmentation du SMIC

A partir du 1^er janvier 2019, le SMIC est revalorisé de 1,5 % contre 1,24 % au 1^er janvier 2018. Il passe ainsi d’un taux horaire de 9,88 € en 2018 à 10,03 € en 2019. C’est donc ce nouveau taux horaire qu’il faudra appliquer lors de l’établissement des bulletins de salaire. A noter que si vous faites appel à un cabinet d’expertise comptable, l’augmentation du SMIC sera appliqué par leur soin.
 

 

Quels sont les changements fiscaux prévus en 2019 ?

Plusieurs changements fiscaux sont annoncés pour le début de l’année 2019. Un expert-comptable est le partenaire idéal pour vous aider à mieux connaître la fiscalité des dispositifs en vigueur. Grâce à ces dispositifs, vous pourrez ainsi développer votre activité. Nous vous recommandons donc d’interroger votre comptable sur vos projets. Il pourra vous dire s’ils peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.

 

La baisse progressive de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

Engendré depuis quelques mois, suite à la loi finances 2018, la diminution de l’Impôt sur les Sociétés (IS) continue. Elle concerne un nombre important de sociétés commerciales telles que des Sociétés Anonymes (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS et SASU), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale), Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ou des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).

Si les bénéfices d’une société sont supérieurs à 500 000 €, le taux normal appliqué en ce début d’année 2019 sera de 31 %, contre 33,33 % en 2018.

 

Le droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés

A la création de votre entreprise, si vous avez opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous pourrez renoncer à cette imposition en faveur de l’Impôt sur le Revenu (IR). Une démarche qui était jusqu’alors impossible avant la loi finances.

En tant que cabinet d’expertise comptable en ligne, nous tenons néanmoins à vous préciser que la demande de révocation doit être effectuée au plus tard à la fin du mois suivant la date limite du 1^er versement de l’acompte de l’IS.

Cette révocation concerne :

• les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL),
• les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) disposant d’une personne physique comme associé,
• les Sociétés civile en Nom Collectif (SNC),
• les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP),
• ainsi que les sociétés en participation.

 

La transformation du CICE et du CITS en allégement de charges

Le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires, appelé aussi CITS, et le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité de l’Emploi, CICE, permettent un allégement de cotisations d’assurance maladie de l’ordre de 6 points lorsque la rémunération n’excède pas 2,5 du SMIC soit 3 803,05 €.
 

🔎 Le rappel de votre expert-comptable en ligne :

Le CICE permet l’allégement des cotisations sociales pour les sociétés au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel. A noter que les sociétés disposant d’une créance d’impôt suite au CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.
En ce qui concerne le CITS, il est comparable au CICE mais concerne plus particulièrement les associations loi 1901, les centres de lutte contre le cancer, les fondations reconnues d’utilité publique ou les organismes sans but lucratif (mutuelle, syndicat…).
 

La suppression du forfait social de certaines épargnes salariales des TPE PME

Les TPE et PME voient pour certains dispositifs d’épargne salariale une exonération du forfait social sur le montant des sommes versées. Les entreprises concernées sont :

• celles de moins de 50 salariés qui versent une participation ou un intéressement
• comprises entre 50 et 250 salariés versant un intéressement.

 

🔎 Le rappel de votre expert-comptable en ligne :

Le forfait social est une cotisation employeur à destination de la Sécurité Sociale.

 
 

Quels sont les changements comptables prévus pour 2019 ?

Que vous soyez en charge de mettre à jour de votre comptabilité ou que ce soit votre comptable, certains changements sont à prendre en considération dès 2019.

 

La facturation électronique pour les marchés publics

Dès lors qu’un marché public est conclu, les factures doivent être dématérialisées. Cette nouvelle obligation vise à simplifier les échanges entre les clients et les fournisseurs. Les petites et moyennes entreprises (de 10 à 250 salariés), les entreprises de taille intermédiaire (de 250 à 5 000 salariés) et les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) sont concernées. Pour le moment, seules les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas obligées d’y répondre. Elles devront néanmoins le faire à compter du 1^er janvier 2020.

Afin de faciliter la procédure, l’administration a mis en place une plateforme en ligne de facturation dématérialisée mutualisée et gratuite, appelée Chorus Pro.

En savoir plus sur les factures.

 

La suppression du tarif réduit de la TICPE

Jusqu’alors, lorsque les sociétés utilisaient du gazole à des fins non-routières, un tarif réduit s’appliquait. A compter du 1^er janvier 2019, la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) est supprimée.

Les sociétés concernées sont principalement celles qui disposent de moteurs stationnaires, les installations et les machines de construction, les travaux publics, le génie civil et les véhicules utilisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
 

L’encadrement des promotions sur les produits alimentaires

Afin d’améliorer les relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et les distributeurs, une loi sur la promotion des produits alimentaires a été mis en place. Il s’agit de la loi EGalim. Elle prévoit que la promotion des produits alimentaires :

• ne dépassent pas 34 % du prix de vente du consommateur,
• ne peut excéder 25 % de volume annuel de produits vendus de l’enseigne,
• dispose d’un seuil de revente à perte majoré au minimum de 10 % par rapport au prix d’achat,
• du type « 1 acheté = 1 offert » disparait.

 

Si vous exercez votre activité dans un commerce alimentaire, vous devrez impérativement suivre ces nouvelles règles.
 
 
 
 
Pour finir, nous vous invitons à vous rapprocher de cabinet de comptabilité en ligne, Team Exter, si vous souhaitez en savoir plus sur les dernières nouveautés annoncées pour l’année 2019. Votre comptable en ligne est disponible pour vous répondre.