Tout savoir sur l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)

Depuis début 2019, l'ACCRE se prénome désormais : ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE, ex-ACCRE).

Pour vous en dire plus et vous aider à mieux comprendre dans quelle mesure l’ACRE peut s’appliquer à votre projet d’entreprenariat, vous trouverez dans cet article les principales réponses à vos questions ainsi que les évolutions mises en place à compter du 1^er janvier 2019.

Nous verrons dans cet article :

• Qu’est-ce que l’ACCRE ?
• Qui peut bénéficier de l’ACCRE ?
• Comment demander l’ACCRE ?
• Quels sont les délais après avoir transmis la demande d’ACCRE ?
• A partir de quand l’exonération de l’ACCRE débute-t-elle ?
• Il y a-t-il une limite à l’exonération de l’ACCRE ?

 
 

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE correspond à l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, anciennement appelée ACCRE. Ce dispositif public permet de lancer ou reprendre une activité avec pour avantage :

• une exonération de charges sociales sur la première année d’activité notamment pour les EI, EURL, SAS ou SASU,
• ou un allégement de cotisations pour une durée maximum à 36 mois notamment pour les autoentrepreneurs ou les micro-entrepreneurs.

A travers ce dispositif, l’Etat souhaite encourager et soutenir les entrepreneurs dans leur projet de reprise ou de création d’entreprise tout en réduisant les fermetures d’activité liées à des déboires financiers.
 
🔎 Bon à savoir :
L’ACRE est cumulable avec d’autres dispositifs fiscaux : l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE), Allocation d'aide au Retour à l’Emploi (ARE), Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE)… Pour connaître les dispositifs pour auxquels vous pouvez prétendre, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
A noter que dans notre pack création d’entreprise, un entretien avec l’expert-comptable vous permettra de vous guider dans vos démarches de reprise ou de création d’entreprise.

 

Ce qui change en janvier 2019 :

En janvier 2019, l’ACRE deviendra « l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ». Elle ne sera plus cumulable avec des réductions ou des abattements applicables aux cotisations concernées sauf pour :

• les allocations familiales et d’assurance maladie
• l’exonération des « jeunes agriculteurs ».

En savoir plus sur ce qui change au 1er janvier 2019.

 
 

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez créer ou reprendre la gestion d’une entreprise et respecter un des critères d’éligibilités ci-dessous :

• Avoir moins de 26 ans,
• Avoir entre 26 et 30 ans et ne pas être indemnisé ou reconnu comme handicapé,
• Etre demandeur d’emploi indemnisable ou indemnisé,
• Etre inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi, mais ne pas avoir été indemnisé pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• Etre bénéficiaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l’allocation de solidarité spécifique,
• Créer ou reprendre une société au sein d’un « quartier prioritaire de la ville » à compter du 1^er janvier 2017,
• Avoir conclu un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE),
• Être bénéficiaire de la prestation partagée de l’éducation de l’enfant (PreParE),
• Etre un salarié ou avoir été licencié d’une société sous procédure de redressement, sauvegarde ou de liquidation judiciaire et reprendre tout ou partie de cette société,
• Etre salarié ou avoir été licencié d’une société en liquidation judiciaire ou en redressement tout en reprenant une autre entreprise à compter du 1^er janvier 2017,

 
🔎 Bon à savoir :
Un créateur ou un repreneur de société peut bénéficier de plusieurs demandes d’ACCRE s’il respecte un délai de carence de 3 ans à compter de l’acceptation de la dernière demande d’ACRE (Article R.5141-3 du Code du Travail).
 

Ce qui change en janvier 2019 :

Bonne nouvelle ! A partir du 1^er janvier 2019, l’ensemble des entrepreneurs, indépendants ou sous la forme juridique d’une société, pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales de l’ACRE. Pour ce faire, il faut que leur revenu, ou une rémunération annuelle, soit inférieur au seuil du PASS (voir plus bas).
Si vous n’êtes pas encore éligible à l’ACRE et que vous hésitez sur la date de lancement de votre activité, attendre quelques mois pour bénéficier d’une exonération de cotisation sociale peut valoir le coup. Cela vous laisse également le temps de tout préparer en amont pour vous lancer sereinement.
 
 

Comment demander l’ACCRE ?

La demande d’ACRE peut être déposée à votre Centre de Formation des Entreprises (CFE) soit :

• Lors de la déclaration de votre entreprise
• ou dans les 45 jours suivants la déclaration d’entreprise.

Elle doit être transmise par vos soins ou par un cabinet d’expertise comptable. Nous tenons à vous alerter sur le court délai et d’en être particulièrement vigilant. En tant qu’expert-comptable, nous voyons quelques fois des demandes d’ACRE refusées pour cause de demandes tardives.
 
🔎 Bon à savoir : c’est la date figurant sur l’accusé de réception de la déclaration d’entreprise qui est à prendre en compte. C’est donc à partir de cette date qu’il faut compter les 45 jours pour connaitre la date limite de votre dépôt.
 

Les 3 étapes de la demande d’ACRE :

1. Remplir le formulaire de demande de l’ACRE : Cerfa n° 13584*02
2. Compléter votre dossier avec les photocopies des pièces justificatives demandées dans la notice de la Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE)
3. Déposer ou envoyer le dossier complet (Demande d’ACRE et pièces justificatives) au CFE dont vous dépendez 45 jours maximum après l’immatriculation de votre entreprise.

 
Le conseil de votre expert-comptable en ligne :
Nous vous conseillons d’envoyer votre dossier de demande d’ACRE complet en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve datée.
 
🔎 Bon à savoir :
Votre CFE dépend de votre localité et de la nature de votre activité professionnelle ; commerçant, artisans, profession libérale, vendeur à domicile, agriculteur… Vous pouvez retrouver votre CFE en consultant la liste des Centres de Formations des Entreprises (CFE).
 
 

Quels sont les délais après avoir transmis la demande d’ACCRE ?

Une fois votre demande d’ACRE complétée et envoyée à votre CFE, celui-ci le vérifie et le transmet sous 24 h à l’IURSAFF compétent. Vous recevrez un récépissé vous informant du bon enregistrement de votre demande d’ACRE.
A compter de la date inscrite sur le récépissé, l’URSAFF dispose d’un délai d’1 mois pour rendre sa décision.
 
🔎 Bon à savoir :

• Si vous n’avez toujours pas de réponse de l’URSAFF un mois après votre demande d’ACRE, cela équivaut à une acceptation.
• Si votre demande d’ACRE est refusée, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier.

  

A partir de quand l’exonération de l’ACCRE débute-t-elle ?

Le début de l’exonération dépend du statut juridique de l’entrepreneur :

• Pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), l’exonération de l’ACRE commence lors de l’affiliation au régime des TNS
• Pour les entrepreneurs salariés, l’exonération de l’ACRE débute à la date de création de la société.

 

Il y a-t-il une limite à l’exonération de l’ACCRE ?

- Pour les créations d’entreprise ayant eu lieu avant le 1^er janvier 2017, l’exonération de charges sociales peut se faire jusqu’à 120 % du SMIC maximum. 
- Pour les créations d’entreprise ayant eu lieu après le 1^er janvier 2017, l’exonération peut être totale, dégressive ou même inexistante. Ici, tout dépend de vos revenus d’activité, de votre rémunération mais aussi du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). A titre d’exemple, en 2018, le PASS était de 39 732 €). Pour connaître votre catégorie d’exonération :

• Exonération totale ; si le revenu d’activité et rémunérations ne dépassent pas 75 % du PASS
• Exonération dégressive ; si le revenu d’activité et rémunérations sont compris entre 75 % et la totalité du PASS
• Exonération nulle ; si le revenu d’activité et rémunérations sont supérieurs au montant du PASS.

 
 
 
Vous l’avez compris, l’ACRE est un dispositif fiscal très avantageux pour les créateurs et repreneurs de société. Il permet de réduire considérablement la part des cotisations au démarrage de sa société.
 
Créer sa société peut s’avérer complexe. Afin de vous aider dans cette démarche et vous permettre de bénéficier des meilleurs dispositifs en vigueur, en tant qu’expert-comptable en ligne, nous proposons un accompagnement à la création de votre société. Si vous êtes éligible à l’ACRE ou à d’autres dispositifs, nous vous l’indiquerons. Vous pourrez ensuite monter le dossier par vos soins ou demander à votre expert-comptable en ligne de s’en charger. Vous retrouverez le tarif de Team Exter dans la catégorie juridique de nos options à la carte. Enfin, pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter votre comptable en charge de votre dossier.
 
Si vous êtes en reprise ou en création de société, nous souhaitons également vous sensibiliser sur les nombreuses arnaques qui ont lieu suite à l’immatriculation d’une société.