12 questions à se poser avant de créer une Entreprise Individuelle (EI)

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’entreprise individuelle, vous êtes au bon endroit. Nous répondrons aux 12 questions à se poser avant la création d’une entreprise individuelle :

1. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
2. Quelle est la nature de l’activité économique d’une entreprise individuelle ?
3. A qui s’adresse le statut de l’EI ?
4. Quel est l’apport minimum pour une EI ?
5. Quelle est la responsabilité des dirigeants en EI ?
6. Quelle est l’imposition des dirigeants en EI ?
7. En EI, faut-il adhérer à une association ou un centre de gestion agréé ?
8. En EI, le dirigeant peut-il se salarier ?
9. Peut-on avoir des associés en EI ?
10. Quel est le régime social du dirigeant en EI ?
11. Peut-on embaucher des salariés en EI ?
12. Peut-on transmettre une entreprise Individuelle ?

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Une entreprise Individuelle est dirigée par une seule personne qui exerce en son nom propre une activité économique. 

 

Quelle est la nature de l’activité économique d’une entreprise individuelle ?

Le statut juridique de l’entreprise individuelle s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales ou professions agricoles. A noter que les activités de freelance séduisent particulièrement les informaticiens, VTC, consultants, formateurs, courtiers en assurances…

 

A qui s’adresse le statut de l’EI ?

Vous l’avez compris, l’EI peut convenir à tout type d’activité. Ce statut juridique est idéal pour les activités avec peu d’investissement de départ et des perspectives de développement modeste.

 

Quel est l’apport minimum pour une EI ?

Il n’y a pas d’apport minimum lors de la constitution d’une EI. En effet, comme il n’y a pas de séparation de patrimoine, il n’y a pas de notion de capital.

 

💡 Le conseil de votre expert-comptable en ligne :

Pour bien anticiper votre démarrage, nous vous conseillons d’établir une liste des besoins financiers liés à la constitution de votre société. Il peut s’agir de l’achat d’un ordinateur, des frais pour un local professionnel, des fournitures, de la création d’un site Internet, des assurances, des tarifs d’un expert-comptable…

 

Quelle est la responsabilité des dirigeants en EI ?

En entreprise individuelle c’est la responsabilité civile et pénale du dirigeant qui est engagée. Ainsi, en cas de difficultés financières, l’ensemble des biens, hors résidence principale, de l’entrepreneur peuvent être saisi. L’acquisition en propre ou en commun ainsi que la date d’acquisition des biens n’a pas d’importance. Ils sont engagés par l’activité professionnelle dès la constitution de votre EI. Il faut savoir également que le remboursement des créances peut être effectué après la cessation de l’EI.

 

💡 Les conseils de votre expert-comptable en ligne :

1. Afin de protéger vos biens fonciers, bâtis ou non bâtis, et non affectés à un usage personnel, nous vous conseillons d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire. A noter que si les créances professionnelles sont contractées après le 7 août 2015, la loi Macron protège l’habitat principal de l’entrepreneur et le rend insaisissable. Avant, cette date, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous chez un notaire.
   Les chefs d’entreprise en EI peuvent également étendre cette protection aux biens fonciers, bâtis ou non bâtis, s’ils sont non affectés à une activité professionnelle.
   
    
2. Les travailleurs indépendants en nom propre mariés doivent savoir qu’ils engagent l’intégralité des biens du patrimoine privé de leur foyer, acquis au nom propre par le dirigeant ou en commun. Le patrimoine acquis par le conjoint en nom propre, ou suite à une succession, est quant à lui protégé.
   Avant la création de votre entreprise individuelle, nous vous recommandons d’établir un inventaire de votre patrimoine. Ce précieux document vous aidera en cas de difficulté à prouver l’origine, et les fonds, qui ont permis d’acquérir ces biens. Veiller aussi à opter pour un régime matrimonial protecteur (possible après deux ans de mariage), tel que le régime de séparation de biens. Vous préservez votre patrimoine en cas de créance.

 
 

Quelle est l’imposition des dirigeants en EI ?

Il n’y a pas d’imposition spécifique pour les entreprises individuelles. Comme il s’agit d’une entreprise en nom propre, les chefs d’entreprise individuelle déclarent le montant de leur revenu sur leur déclaration d’impôt. Ils doivent remplir la catégorie :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les artisans et commerçants,
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

 
Seules les EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) peuvent choisir l’impôt sur les sociétés.
Le résultat imposable est basé sur le résultat de l’entreprise après la déduction des cotisations sociales de l’entrepreneur.

 

📍 A savoir :

Dans le cas où, le résultat est positif et que l’EI n’est pas adhérente auprès d’une association ou d’un centre de gestion, une majoration de 25 % du bénéfice est effectuée.

 

En EI, faut-il adhérer à une association ou un centre de gestion agréé?

Tout dépend. En tant qu’expert-comptable en ligne, nous vous recommandons d’adhérer à une association ou un Centre de Gestion Agréé (CGA) dès le début de votre activité. Vous éviterez une majoration de votre bénéfice en cas de résultat positif.
Dans le cas où vous prévoyez un déficit ou un bénéfice symbolique, donc dès lors que votre bénéfice est négatif, l’adhésion à un CGA n’est pas nécessaire.

 

Comment choisir son association ou centre de gestion ?

Le choix d’une association ou d’un centre de gestion dépend de votre activité :

• Les artisans et commerçants répondant à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) adhérents auprès d’un CGA (Centre de Gestion Agréé),
• Les professions libérales répondant à la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) adhérents auprès d’une association agréée.

 

 

En EI, le dirigeant peut-il se salarier ?

Non. En tant que travailleur indépendant, le dirigeant est un Travailleur Non Salarié (TNS).

 

Peut-on avoir des associés en EI ?

Non, l’entreprise individuelle est en nom propre. Si vous souhaitez avoir un associé, vous devez changer de statut juridique en faveur d’une société (SARL, SA, SAS, SASU, SNC…). Vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable en ligne, Team Exter, pour effectuer ce changement. Nous vous conseillerons dans le meilleur choix et effectuerons par la suite les démarches nécessaires au changement de statut juridique.

 

Quel est le régime social du dirigeant en EI ?

Le chef d’entreprise d’une activité de freelance est affilié à la Sécurité sociale indépendants (anciennement RSI).

 

Peut-on embaucher des salariés en EI ?

Oui, vous pouvez embaucher un salarié si vous êtes en entreprise individuelle. Pensez à bien remplir les formalités liées à l’embauche de votre salarié et à prévenir votre expert-comptable pour être assisté dans les démarches liées à l'embauche. 

 

🔎 Le saviez-vous ?

Vous pouvez confier votre comptabilité, vos bulletins de salaire ainsi que les démarches administratives liées à l’embauche d’un salarié (contrat de travail, bulletin de salaire…) à Team Exter, expert-comptable en ligne.

 

Peut-on transmettre une entreprise Individuelle ?

Non, vous ne pouvez pas transmettre votre entreprise à vos héritiers, ni bénéficier des abattements sur les droits de donation. En cas de décès, une décision à l’unanimité doit être prise suite à l’indivision de votre fonds de commerce.
 


Si vous tenez au statut juridique de l'EI, pensez à l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Nous écrirons prochainement un article sur le sujet pour vous en dire plus.
 
Si vous hésitez encore sur le choix de votre statut juridique, nous vous invitons à contacter Team Exter. Dans notre pack créateur d’entreprise, vous disposez d’un entretien avec votre expert-comptable en ligne. Vous pourrez à l’issue connaître le statut juridique le plus adapté à votre projet. Nous nous chargerons ensuite d’effectuer toutes les démarches relatives à la création de votre société ; rédaction des statuts et du pouvoir, attestation de non-condamnation, publication dans un journal d’annonces légales, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)…. En savoir plus sur le pack création d’entreprise de Team Exter, votre expert-comptable en poche.
 
Demandez-nous à être recontacté en cliquant ici.
Vous pouvez également faire un devis en ligne gratuit et sans engagement.